Intervention de Pascal Brindeau

Beaucoup d'intervenants ont concentré leur propos sur la question des conseillers techniques sportifs, et des inquiétudes exprimées par le monde sportif sur les ambitions réformatrices du Gouvernement, dans la perspective de l'organisation des Jeux olympiques. Je m'associe volontiers à ces considérations : un dialogue poussé sur le sujet apparaît nécessaire.

Mais si l'alinéa 11 semble discutable, s'il paraît sain de le supprimer pour éviter toute ambiguïté, il n'est pas au coeur de l'article 28, et je voudrais souligner que le groupe UDI-Agir est tout à fait favorable à l'économie générale de l'article et au détachement d'office.

Cette mesure me semble juste. En effet, aujourd'hui, lorsqu'une collectivité souhaite utiliser la procédure de la délégation de service public pour certaines de ses missions, le fonctionnaire qui jusqu'alors participait à l'exercice de ces missions en régie a le choix : il peut refuser un détachement vers l'organisme qui gérera cette mission de service public. La collectivité territoriale est alors contrainte de lui proposer un poste, à grade équivalent. C'est parfois compliqué, et dans la plupart des cas, ce n'est guère satisfaisant pour le parcours professionnel de l'agent. On parle ici souvent d'agents de catégorie C, et de missions techniques : restauration dans les cantines, gestion de l'eau et de l'assainissement, programmation d'événements culturels…

Surtout, lorsque la collectivité envisage d'abandonner la délégation de service public pour revenir vers une régie directe, dans le domaine de l'eau ou de la gestion des déchets par exemple, elle n'a pas le choix : elle est obligée d'intégrer les salariés de l'entreprise ou de l'association qui gère la compétence pour le compte de la collectivité. Cette obligation constitue souvent, aujourd'hui, un frein au retour en régie directe de certaines missions.

Une loi récente a créé les sociétés d'économie mixte à opération unique – SEMOP – qui sont des sociétés d'économie mixte un peu particulières, destinées à gérer des services industriels et commerciaux. Elles permettent de trouver un équilibre nouveau entre privé et public, entre la collectivité territoriale, la puissance publique et l'entreprise privée, avec une relation presque égale, puisque les collectivités territoriales président leur conseil d'administration. Il est sain, de mon point de vue, que les fonctionnaire qui géraient jusque-là ces missions puissent intégrer ces structures, afin d'assurer la continuité de l'action publique entre le moment où la mission est en régie et le moment où elle est déléguée par contrat à ce type de structure, voire à l'inverse le moment où elle revient en régie – retour possible, parfois souhaitable. Les personnels sont ainsi protégés.

L'article 28 me semble donc proposer un bon dispositif juridique pour cela, nonobstant les problèmes posés par son application au monde sportif. Le groupe UDI, Agir et indépendants est donc globalement favorable à cet article.