Intervention de Sylvain Waserman

L'article 7 de la proposition de résolution est le suivant : « Le troisième alinéa de l'article 48 du Règlement est ainsi rédigé : ‘À l'ouverture de la session, puis, au plus tard, le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci informe la Conférence des affaires dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée et de la période envisagée pour leur discussion.' » Nous sommes certains de la validité constitutionnelle de l'article, puisqu'il reprend la rédaction qui était en vigueur jusqu'en 2009.