Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du mercredi 15 mai 2019 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier :Monsieur le rapporteur, comment peut-on imaginer ce dispositif au regard des dispositions de l'article 48 de la Constitution relatif à l'agenda de chaque assemblée ? Sans prétendre être la garante de la Constitution, je m'interroge…
