Intervention de Sylvain Waserman
Réunion du mercredi 15 mai 2019 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Waserman, rapporteur :Je précise que la proposition que nous formulons dans le cadre de l'amendement CL316 ne concerne que les explications de vote personnelles intervenant dans le cadre d'un recours au TLP.
