Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement vise à encadrer le mécanisme de contribution écrite sur le modèle des règles qui régissent le dépôt des questions écrites et des dispositions prévues par le Règlement intérieur du Parlement européen. L'objectif est de renforcer l'utilité du dispositif de sorte qu'il permette d'apporter des points de vue pertinents, surtout aux députés n'ayant pas eu la possibilité de prendre la parole pendant le débat. Grâce à cette mesure d'encadrement, les contributions écrites ne seront pas détournées pour faire du chiffre, dans l'esprit de la proposition qui est faite d'ouvrir ce nouveau droit.