Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 15 mai 2019 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Je précise, pour répondre à votre question, monsieur Habib, que les amendements de suppression d'un article ne sont jamais mis en discussion commune avec d'autres amendements. C'est la raison pour laquelle votre amendement a été dissocié des précédents.

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