Intervention de Philippe Gosselin

Vous avez raison, Monsieur le rapporteur, de noter que cet amendement est peut-être anticonstitutionnel. Au passage, cela prouve qu'il aurait été préférable de réviser la Constitution avant de modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, qui n'est qu'un texte d'application. Il y a effectivement un risque d'inconstitutionnalité, même si chacun sait que le Conseil constitutionnel peut parfois nous surprendre… Il n'en reste pas moins que ce mode de fonctionnement est assez fâcheux. On se rappelle, par exemple, la manière dont la décision de modifier l'ordonnance sur la justice des mineurs a été annoncée. Et les exemples ne manquent pas d'amendements gouvernementaux déposés au dernier moment qui ont totalement modifié l'esprit d'un texte. Le problème soulevé par mon collègue est sérieux. Son amendement est un amendement d'appel et nous attendons de voir ce qu'il sortira des groupes de travail que vous annoncez.