Intervention de André Chassaigne

La mauvaise qualité des études d'impact est de notoriété publique. Les conseillers d'État soulignent volontiers qu'elles sont très insuffisantes. Elles reposent souvent sur un travail superficiel qui ne tire pas toutes les conséquences de la mise en oeuvre des dispositions proposées dans le projet de loi au point que certaines lois ne peuvent être appliquées, faute d'avoir fait l'objet d'une étude d'impact suffisamment approfondie.

Cela vient aussi de l'accélération du rythme législatif. Les ministres se montrent impatients et les projets de loi arrivent trop rapidement en discussion.

Un autre problème se pose : la multiplication d'amendements déposés en cours de débat par le Gouvernement. Par définition, ils ne font pas l'objet d'études d'impact alors que certains introduisent des changements fondamentaux. Nous l'avons vu lors de la réforme ferroviaire.