Intervention de Christophe Euzet

Lorsqu'un système donne à peu près satisfaction, il ne faut pas s'évertuer à le changer.

Monsieur Schellenberger, il ne faut pas s'émouvoir de ce que des projets de loi contiennent des dispositions réglementaires. Le fait que le législatif charrie des dispositions réglementaires étend notre domaine de compétence. L'exécutif a la faculté de demander la délégalisation des dispositions réglementaires contenues dans la loi, et il ne manque pas de le faire lorsqu'il en a l'occasion. Si cela ne nous donne pas la possibilité d'amender, cela ne doit pas nous priver de la faculté d'examiner et de délibérer sur les dispositions réglementaires contenues dans les textes de loi. Mieux vaut éviter de bouger les choses sur ce point.