Intervention de Philippe Gosselin

La jurisprudence du Conseil constitutionnel est en effet assez claire. J'appelle cependant l'attention de la commission sur le fait que cet article va un peu au-delà de l'article 45 relatif à l'irrecevabilité. Nous continuons d'être aux prises avec une restriction imposée aux commissions saisies pour avis. Non seulement il n'y a pour elles ni droit de publication ni droit de présentation, mais il n'y a plus de droit d'amendement.