Intervention de Philippe Gosselin

Cela pose une vraie question, relativement insoluble. Celui qui vient défendre son amendement dans une autre commission que celle à laquelle il appartient parce qu'il s'intéresse au texte ne peut même pas voter son propre amendement… Je ne sais pas comment résoudre cette question.

Je ne suis cependant pas sûr qu'il y aille de l'égalité entre les députés. Un député vient défendre un amendement déposé, d'autres qui en ont eux-mêmes déposé ne viennent pas… À situation différente, régime différent : la jurisprudence du Conseil constitutionnel est plutôt constante sur ce point.