Intervention de Stéphane Demilly

Le terme de services « d'intérêt régional » est sujet à interprétation, comme celui de contribution. Cette absence de définition risque d'engendrer des difficultés d'interprétation juridique et de porter à confusion, notamment lorsque la région n'agit pas en tant qu'AOM régionale mais en tant qu'AOM « par substitution » d'une AOM locale.

Afin que la nouvelle organisation proposée soit claire et lisible, mon amendement CD2377 propose de mieux définir ces services.