Intervention de Stéphane Demilly

Le texte permettra, je l'ai dit, de mettre des gares fermées à la disposition des collectivités territoriales qui en feront la demande, pour éviter qu'il y ait trop longtemps des friches dans les petites communes. Un délai de réponse est prévu mais il n'y a aucun dispositif en cas d'absence de réponse aux demandes. Afin d'accélérer leur traitement et de ne pas pénaliser les projets des petites collectivités, il est nécessaire d'adopter des sanctions en cas de non-réponse. Tel est l'objet de l'amendement CD1955.