Intervention de Véronique Riotton

Il est parfois difficile de trouver un accord sur le versement mobilité au sein des collectivités territoriales, ce qui peut empêcher d'utiliser ce dispositif alors qu'il pourrait être mis en place. Afin d'éviter ces situations de blocage, l'amendement CD613 conduirait à appliquer un taux minimal de 0,3 % en cas de désaccord au sein de la collectivité, ce qui permettrait au moins de conduire des expérimentations.