Intervention de Jean-Marie Sermier

Ne sachant comment les débats vont se dérouler à l'article 13, je préfère que nous prenions une décision dès l'article 9. Si la disposition est redondante, ce ne sera pas une catastrophe. Je propose donc de voter mon amendement, qui n'est pas en contradiction avec la volonté du Gouvernement, si j'ai bien compris la ministre.