Intervention de Jean-Marie Sermier

Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

L'amendement vise à ce que les métropoles et les régions s'assurent que le traitement de l'ensemble des données ne vise pas à restreindre la concurrence ou à offrir à l'utilisateur une position dominante.

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