Intervention de Agnès Gindt Ducros

Effectivement, dans certains départements, des dispositifs entérinés par la loi existaient déjà et avaient déjà fait leur preuve. En novembre 2017 nous avons réalisé un état des lieux de ces commissions : 46 ou 47 départements avaient mis en place ou étaient en train de mettre en place leur commission. Nous avions bien insisté, dans notre note d'actualité, sur le fait qu'il s'agissait d'un nombre à une date donnée. Je pense que le nombre est beaucoup plus élevé aujourd'hui. Ces commissions permettent de faire avancer les choses. Les statuts de l'enfant sont revus régulièrement, en fonction de leurs besoins, avec une véritable prévention et prise en compte de la notion de délaissement. Nous publions chaque année un rapport sur les pupilles de l'État. Cette année les chiffres ont beaucoup bougé, grâce à la mise en place de ces CESSEC et à l'examen des statuts de l'enfant et des possibilités de délaissement. Voilà ce que je peux vous dire sur la loi de 2016.