Intervention de Christelle Dubos

Madame Florennes, je partage votre attachement aux établissements de santé privés à but non lucratif. Toutefois, aucune étude globale n'a pu démontrer à ce jour l'existence d'un différentiel structurel de charges en défaveur des établissements de ce secteur par rapport aux structures publiques. À rebours de votre crainte, je tiens à rappeler que la situation financière globale des établissements publics de santé est bien plus dégradée que celle des établissements privés non lucratifs relevant de la même échelle tarifaire.

Le choix de la reprise partielle du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires depuis 2018 est tout simplement une mesure d'équité. La reprise des avantages financiers induits par la mise en place du CITS pour les établissements non lucratifs s'impose juridiquement dans la mesure où les effets du pacte de responsabilité et du CICE – le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – ont d'ores et déjà fait l'objet d'une reprise intégrale pour les établissements privés à but lucratif qui en bénéficiaient. Il ne serait donc pas juste de conserver pour les uns ce que l'on a intégralement repris aux autres.

Néanmoins, comme pour les établissements à but lucratif, nous avons tenu à opérer la reprise de manière très progressive : en 2017, les établissements non lucratifs ont pu bénéficier de l'intégralité des effets du CITS ; en 2018, seuls 20 % de ce bénéfice leur a été repris ; en 2019, la reprise n'atteint que 50 % de leur gain.

S'agissant de 2019, il faut également souligner que, grâce au renforcement des allégements fiscaux et sociaux, les établissements privés à but non lucratif verront progresser le gain qu'ils tirent des différents allégements, y compris en intégrant la reprise supplémentaire des bénéfices du CITS. En effet, depuis le 1er janvier, le CITS a été converti en une réduction des cotisations employeur qui leur est plus favorable, laquelle sera encore amplifiée le 1er octobre prochain.

Ainsi, loin de fragiliser ce secteur auquel les Français sont si attachés, la politique générale conduite par le Gouvernement contribue à conférer de nouvelles marges de manoeuvre financières aux établissements de santé privés à but non lucratif.