Intervention de Dominique Da Silva

Madame la garde des sceaux, je souhaite appeler votre attention sur une situation qui me préoccupe particulièrement dans ma circonscription : celle d'un majeur, protégé par une mesure de tutelle, dont le mandataire judiciaire a, de toute évidence, manqué à ses devoirs et failli dans ses missions.

Certaines mesures de protection de type curatelle ou tutelle prévoient, vous le savez, que la gestion financière des biens revienne à un mandataire judiciaire extérieur à la famille. Il a la charge d'octroyer la somme hebdomadaire allouée par le juge des tutelles mais aussi de régler l'intégralité des dépenses et d'administrer les biens immobiliers. Bien que censée être étroitement contrôlée par un magistrat, la gestion irréprochable des comptes du majeur protégé n'est pas totalement garantie.

Dans ce cas précis, la famille a alerté le juge des tutelles à plusieurs reprises afin de signaler les conditions de vie déplorables du majeur protégé et de son épouse, aggravées par la mauvaise administration de leur patrimoine. Après analyse du dossier, le caractère plus que douteux de la gestion a été avéré, et le juge des tutelles a ordonné un changement de mandataire judiciaire.

Je souhaite d'abord connaître les garde-fous à disposition des familles, afin de garantir une transparence la plus totale dans la gestion des biens patrimoniaux par le tuteur. Ensuite, je désire vous interroger sur les nouveaux mécanismes rendant possible un lien plus direct entre la famille du majeur protégé et son mandataire judiciaire.