Intervention de Sacha Houlié

Madame la garde des sceaux, ma question porte sur l'accès aux soins mais aussi sur l'accès au droit des ayants droit des personnes détenues. Celles-ci sont automatiquement affiliées à la sécurité sociale, par l'intermédiaire du centre national de gestion de la protection sociale des personnes écrouées. Durant leur détention, elles sont donc radiées du régime général. Les articles L. 380-30 et suivants du code de la sécurité sociale régissent leur protection sociale mais omettent la situation de leurs ayants droit, notamment de leurs enfants.

Les enfants des personnes écroués, qui ne vivent pas avec les détenus – ce n'est heureusement pas prévu par la loi après leurs 18 mois – , sont radiés de la sécurité sociale lorsque leur second parent ne les prend pas en charge. On constate ainsi, dans ma circonscription, où se trouve le centre de détention de Poitiers-Vivonne, qu'ils ne peuvent pas être remboursés lorsqu'ils se rendent dans des pharmacies, ce qui les exclut, de fait, du régime de protection sociale prévu en France. Le régime de la CMU-C – couverture maladie universelle complémentaire – peut être octroyé à une personne incarcérée si les conditions sont remplies, sur demande expresse, mais cette disposition ne résout pas la question de l'affiliation des ayants droit, qui ne leur sont pas rattachés.

Aussi serait-il pertinent de prévoir une affiliation automatique des enfants mineurs d'une personne écrouée – souvent la maman, car c'est elle qui en a la charge. Dans ce cas, devraient-ils être affiliés au régime général ou à celui des personnes écrouées ?