Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Houlié, vous l'avez rappelé, depuis 2017, les droits à l'assurance maladie des personnes écrouées sont gérés par deux caisses primaires d'assurance maladie, celle du Lot et celle de l'Oise, qui constituent le centre national de gestion de la protection sociale des personnes écrouées, le CNPE. Cela a permis d'harmoniser les procédures et de dématérialiser les échanges d'information, facilitant ainsi le processus d'affiliation : les établissements disposent désormais d'interlocuteurs bien identifiés, des personnels dédiés et formés en caisse primaire d'assurance maladie prenant en charge les personnes écrouées.

Ces dernières sont toutes affiliées au régime général de l'assurance maladie : elles bénéficient de la prise en charge des frais de santé et ont accès à la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire, pour le financement du reste à charge des dépenses dentaires et optiques.

Vous soulevez la question des ayants droit des personnes détenues. Depuis la mise en place de la protection universelle maladie, le 1er janvier 2016, seuls les enfants mineurs sont considérés comme ayants droit, car les majeurs sont affiliés à titre individuel à condition de résider de façon stable et régulière sur le territoire français. Lorsqu'un enfant mineur est rattaché à son parent, il est affilié, au moment de l'incarcération de ce dernier, à la caisse de son lieu de résidence, afin d'assurer une gestion de proximité. Concrètement, c'est le CNPE qui assure le lien avec la caisse du lieu où réside l'enfant pour engager ce rattachement local. Le CNPE dispose d'un délai de cinq jours pour affilier la personne écrouée au régime général ; il transmet également à la CPAM – la caisse primaire d'assurance maladie – du lieu de résidence des enfants un dossier pour leur prise en compte. Seuls les mineurs de moins de 18 mois restant avec leur mère incarcérée sont directement gérés par le CNPE en raison de leur présence au sein d'un établissement pénitentiaire.

Par conséquent, tel qu'il est organisé, le système ne devrait à aucun moment laisser l'enfant mineur d'une personne écrouée sans affiliation. À la suite du rattachement d'une personne écrouée au régime général, avec gestion par le CNPE, si une difficulté apparaît pour l'un de ses enfants mineurs, c'est auprès de la CPAM du lieu de résidence qu'il faut former un recours.

Compte tenu des difficultés dont vous faites état, je vais me rapprocher de ma collègue Agnès Buzyn dans le but de compléter le guide méthodologique, de sorte que le délai de cinq jours imparti au CNPE pour l'affiliation de la personne écrouée soit également le délai dans lequel la CPAM du lieu de résidence de l'enfant mineur doit procéder à l'affiliation de ce dernier. C'est ainsi que nous pourrons surmonter les difficultés que vous avez décrites.