Intervention de Brune Poirson

Madame la députée, sachez que je suis consciente des difficultés que vous avez vécues dans votre territoire. Je les ai vues de près et je sais combien il nous faudra à l'avenir apporter des réponses très spécifiques à ce type de situations.

L'article définissant l'entretien de cours d'eau non domaniaux et les responsabilités qui en découlent est l'article L. 215-14 du code de l'environnement, complété par les articles réglementaires R. 215-2 et suivants. L'article L. 215-14 précise que l'entretien vise à assurer le libre écoulement des eaux et leur bon état au titre de la directive-cadre sur l'eau. Aucune obligation de bonne tenue des berges n'est liée audit entretien. En outre, l'article L . 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques renvoie l'obligation d'entretien du domaine public fluvial à son propriétaire – l'État ou les collectivités locales – ou à VNF s'il lui a été confié. Les obligations sont donc identiques et intègrent non la bonne tenue des berges à proprement parler, mais seulement l'entretien de la végétation susceptible de former des embâcles en cas de chute d'arbres. La seule obligation supplémentaire est, pour le domaine public fluvial navigable confié à VNF ou directement géré par l'État, d'assurer la navigabilité en entretenant le chenal de navigation.

La protection des berges contre l'action érosive des eaux relève, depuis une loi de 1804, de la responsabilité des propriétaires des terrains riverains. Ainsi, la protection d'une route contre l'érosion de berges relève du propriétaire de la route. Si l'effondrement fait suite à une forte crue, la restauration de la berge peut être analysée localement de manière spécifique dans le cadre de l'ensemble des travaux post-crue. Concernant plus précisément votre question sur la Marne, confiée à VNF, il convient donc d'examiner plus précisément les circonstances de cet effondrement de berge.

Quant à l'information disponible sur ce qui appartient ou non au domaine public fluvial, il n'existe pas de cartographie nationale et exhaustive des canaux et des cours d'eau du domaine public fluvial. Mais une carte du réseau de VNF est disponible sur son site internet.