Intervention de Pascal Brindeau

Le groupe UDI, Agir et indépendants a souhaité un scrutin public sur l'amendement de notre collègue Régis Juanico pour que les choses soient bien claires et que chacun soit à l'aise dans l'expression de son vote sur l'article.

Pour éviter toute confusion, l'article 28 introduit une disposition donnant la possibilité de mettre en oeuvre un détachement d'office pour des employeurs publics, en particulier territoriaux, dans le cadre, non pas d'une privatisation d'un service, mais d'une externalisation, par essence temporaire. La mise en place d'une délégation de service public signifie très clairement que l'on n'abandonne pas le service public ; on considère qu'il sera rendu dans des conditions meilleures d'un point de vue général et surtout du point de vue de l'intérêt de l'usager, ou parce que la collectivité n'a pas ou n'a plus les capacités techniques pour assurer ce service.

Dans ce cas, il me semble assez juste qu'il y ait un parallélisme des formes : de la même manière que les personnels sont automatiquement détachés auprès de l'opérateur de ce service, lorsque la collectivité récupère celui-ci en régie, les collaborateurs de l'association ou de l'entreprise privée qui assurait ce service pour le compte de la collectivité sont automatiquement intégrés aux personnels de la collectivité, sans que le choix en soit laissé ni à ces collaborateurs ni à la collectivité. Voilà pour l'économie générale de l'article.

Il y a cependant un problème depuis l'ajout de l'alinéa 11, qui crée de la confusion et suscite une inquiétude considérable dans le monde sportif, en particulier chez les conseillers techniques et sportifs, qui ont le sentiment d'être la cible de cet alinéa.

Convenez, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mesdames et messieurs de la majorité, qu'il y a des concours de circonstances pour le moins malheureux : cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet initial, est introduite au moment même où le Gouvernement fait des annonces sur l'évolution de la politique sportive et du fonctionnement des fédérations, dans la perspective notamment de l'organisation des Jeux olympiques. Dans le même temps où ce dispositif est introduit, on apprend que les concours qui assurent le recrutement et la formation de ces conseillers techniques et sportifs seraient supprimés. Cela nourrit encore, s'il en était besoin, l'inquiétude de ces personnels.

Certes, la ministre vient de prendre l'engagement, à l'occasion des questions au Gouvernement de cet après-midi, de ne pas appliquer les dispositions introduites a posteriori par l'alinéa 11, mais on ne sait pas le sort qu'un autre gouvernement réserverait à ces dispositions. Le plus simple, pour éteindre l'incendie, serait de supprimer cet alinéa. Je fais partie de ceux qui, dans ce cas, voteraient l'article 28 parce qu'il me semble intéressant pour les employeurs territoriaux. En revanche, si cet alinéa devait être maintenu, je réviserai mon jugement sur l'article lui-même.