Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, nous proposons de poser un garde-fou aux restructurations de services publics et à la volonté du Gouvernement de diminuer le nombre d'agents publics.

Nous proposons de poser le principe, pour les usagers et usagères du service public, d'avoir un droit à une réponse traitée de manière non-automatisée, à savoir, par un humain ; d'avoir un droit d'accès à une personne physique au guichet ou au téléphone et d'instaurer la gratuité du service « Allô service public », qui coûte actuellement 0,15 centime en plus du prix de l'appel.

Lors des débats en commission, la rapporteure a affirmé que ces mesures relèvent davantage du code des relations entre le public et l'administration ou de la loi informatique et libertés que d'un texte sur la fonction publique qui concerne davantage le statut et les modalités d'organisation. En outre, toujours selon elle, cet amendement est en partie satisfait par l'article 10 de la loi informatique et libertés. N'en étant pas convaincus, nous avons déposé cet amendement. La loi a même valeur juridique, qu'elle soit dans un code ou dans une loi. Si le souci légistique prime, nous accepterons des sous-amendements.

Par ailleurs, cet amendement n'est pas satisfait par l'article 10 de la loi informatique et libertés puisqu'il s'agit ici d'un droit opposable dont peuvent se prévaloir les personnes.

Enfin, aucune réponse n'a été fournie sur le droit à avoir accès à un agent public ou une agente publique comme personne physique au guichet ou au téléphone ainsi que sur la gratuité du recours à « Allô service public ». Cela nous semble important de le souligner alors que les usagers et les usagères n'ont plus accès à des personnes physiques, à des fonctionnaires, pour les renseigner, critique faite parmi d'autres au service public et qui conforte la caricature dont ce dernier fait l'objet.

À moins d'assumer votre volonté de réduire le nombre de fonctionnaires, il n'y a aucune raison de rejeter cet amendement qui, encore une fois, offrirait des garanties aux usagers et aux usagères.