Intervention de Olivier Dussopt

Concernant la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais aussi l'accueil et l'accompagnement des parcours professionnel des personnes en situation de handicap dans l'administration, j'aimerais aborder quatre points en réponse aux orateurs qui viennent de s'exprimer, confirmant que si des divergences de méthode peuvent nous séparer, nous sommes tous d'accord pour améliorer la situation et lutter contre les inégalités.

Mon premier point concerne la question de la diversité, évoquée par M. Belhaddad. Nous avons regardé comment nous aurions pu intégrer des dispositions législatives en la matière, au-delà de ce qui existe déjà en droit commun, c'est-à-dire le refus de toute forme de discrimination et le caractère délictueux, y compris pénalement, des discriminations. Or il est extrêmement compliqué d'écrire mieux que des déclarations d'intention, et le premier engagement que nous devons prendre est de veiller à ce que l'ensemble des lois soient appliquées et que les discriminations soient condamnées.

Mme Obono a rappelé qu'un certain nombre d'études avaient été menées, notamment par les équipes du professeur L'Horty, soulignant que, selon les lieux, on constatait des discriminations ou, au contraire, une capacité plus grande de la fonction publique à garantir l'égalité que dans le secteur privé. Je crois donc qu'il faut lutter, là où c'est nécessaire, et se féliciter, là où les choses vont dans le bon sens.

Il reste, quoi qu'il en soit, des domaines dans lesquels nous devons continuer à progresser – je pense notamment aux conditions d'accès à la haute fonction publique, aux écoles de formation et à la préparation de tous les candidats souhaitant accéder à la fonction publique.

Le second point que je voulais aborder concerne l'application des dispositions que nous proposons et leur acceptabilité, notamment par les employeurs territoriaux. Certains ont fait part de leurs craintes que les dispositions prévues par le texte ne soient pas appliquées à toutes les administrations. Je confirme que l'intégralité des dispositions législatives contraignantes s'appliquera à toutes les administrations et que, lorsqu'il y a obligation de parité dans les avancements et promotions au choix, cela concerne toutes les administrations, dans les trois versants, et quelle que soit leur taille.

En ce qui concerne l'acceptabilité de ces mesures par les employeurs, le protocole que nous avons signé le 30 novembre 2018, qui est transposé dans la loi, a été signé par l'intégralité des associations d'élus. Pour ce qui concerne le dispositif de signalement, au-delà d'une position de principe qui nous amène à considérer qu'il relève des employeurs publics, comme d'ailleurs des employeurs privés, d'organiser un dispositif de signalement qui leur soit propre, ce que nous proposons a été signé par les associations d'élus, notamment parce que nous avons veillé, pour les plus petites collectivités, à ce que les centres de gestion puissent aussi se saisir de signalements mutualisés, puisqu'on sait très bien qu'un signalement dans une collectivité ayant quelques équivalents temps plein n'aurait pas de sens.

Je voudrais, enfin, dire à M. Brindeau que nous n'avons pas retenu l'option consistant à sanctionner l'absence de résultats dans nos discussions avec les organisations syndicales et les employeurs des trois fonctions publiques, et cela pour deux raisons : d'une part, nous estimons que nous franchissons un premier cap, et que les marches doivent être montées les unes après les autres ; d'autre part, beaucoup des mesures que nous proposons sont d'application contrainte parce que légales et soumises au contrôle de légalité, ce qui implique leur mise en oeuvre automatique avec une latitude bien moindre que pour ce qui est prévu en matière de réduction des inégalités dans le secteur privé.

Je souhaite, pour terminer, vous dire que nous serons extrêmement attentifs à ce que l'accord, signé le 30 novembre dernier par l'intégralité des associations représentant les employeurs, c'est-à-dire l'État, les représentants des employeurs hospitaliers et la totalité des associations généralistes d'élus locaux, ainsi que par sept des neufs organisations syndicales représentatives, conserve son équilibre dans la loi. Nous nous sommes ainsi engagés à ce qu'en cas d'accord majoritaire – qui a été obtenu – , les débats législatifs ne le dénaturent pas.