Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 29
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
L'amendement est satisfait. L'alinéa 13 de l'article 29 précise que le rapport de situation comparée comportera aussi des éléments statistiques relatifs aux actes de violence et aux agressions sexistes ou sexuelles. Il serait redondant d'ajouter que le dispositif de signalement doit contribuer à la compilation de ces mêmes données. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
