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Intervention de Marie-France Lorho

Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

En vertu de l'article 29, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale devront élaborer un plan d'action supplémentaire.

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