Je précise que les amendements déposés par les députés non inscrits seront désormais mis aux voix sans débat. La rapporteure et le secrétaire d'État donneront l'avis de la commission et du Gouvernement afin d'éclairer l'Assemblée. Aucune autre intervention ne sera admise.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 729 .