Intervention de Danièle Obono

Il vise à créer, à titre expérimental, un pôle égalité auprès des administrations, afin d'améliorer le dispositif de promotion et de garantie du droit à la non-discrimination pour les agents et les agentes. Ces pôles égalité auraient compétence en matière d'évaluation des pratiques, d'écoute, d'accompagnement et de formation. Ils formuleraient des recommandations pour les administrations relevant de leur secteur.

Les dispositifs existants ne permettent pas de lutter efficacement contre les discriminations. Pourtant, des normes impératives obligent l'État à traiter les personnes qu'il emploie sans discrimination, en particulier, au niveau constitutionnel, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Ce dernier article dispose : « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

Malheureusement, tel n'est pas le cas actuellement. Notre devoir est de promouvoir l'égalité et d'agir sur l'ensemble des facteurs de discrimination, qu'elle soit liée au genre, à l'origine – réelle ou supposée – ou à l'orientation sexuelle.

Parmi les dispositifs existants, on peut citer le label diversité, créé en 2008. Toutefois, il présente un certain nombre d'écueils. Le processus de labellisation est facultatif : il est engagé sur demande des services. C'est donc une forme de prime aux bons élèves, et seuls les services s'estimant en mesure d'obtenir le label en font la demande. Surtout, l'attribution du label est fondée non pas sur les résultats obtenus, mais sur une logique d'efforts et de marge de progression. Tout cela nous semble insuffisant.

Le rapport remis par Yannick L'Horty en 2016, que plusieurs collègues et moi-même avons évoqué, pointait un certain nombre de manques. Il invitait à la création de réelles structures auprès des administrations, compétentes pour l'ensemble des discriminations. Le présent amendement permettrait de renforcer la lutte non seulement contre les discriminations liées au genre, mais aussi contre les autres discriminations qui touchent aujourd'hui de trop nombreux agents et agentes publics. Il ferait de la fonction publique un exemple pour le reste de la société en matière de lutte contre toutes les formes de discrimination, ce qu'elle devrait être.