Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 29
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le terme d' « établissements publics de l'État » regroupe les établissements publics administratifs – EPA – et les établissements publics industriels et commerciaux – EPIC. Au sein de ces derniers travaillent une majorité de salariés de droit privé qui, en application de l'article L. 1141-1 du code du travail, se voient appliquer les dispositions de ce même code relatives à l'égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, dispositions récemment modifiées par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Pour éviter tout conflit de normes, il est donc préférable de conserver la proposition rédactionnelle initiale. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
