Intervention de Olivier Dussopt

Je demande également le retrait de l'amendement car, parmi les établissements publics, il y a les EPIC, dont la plupart des salariés sont sous statut de droit privé et se voient appliquer les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les EPA, eux, emploient des agents publics, qui seront donc couverts par les dispositions du projet de loi. Mais il convient d'éviter toute confusion entre les deux types d'établissement.