Intervention de Émilie Chalas

Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

D'abord, il s'agit d'un seuil au-delà duquel l'élaboration d'un plan d'action est obligatoire ; en deçà de ce seuil, les collectivités et leurs établissements sont tout à fait libres de le faire si elles le souhaitent. Ce chiffre est issu de l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Il me semble qu'il faut en respecter les termes. Nous pourrions peut-être faire preuve d'une plus grande ambition, mais il convient aussi de prêter attention aux capacités des acteurs concernés. Je demanderai donc le retrait de tous les amendements proposant de diminuer ou de modifier le seuil. À défaut, l'avis serait défavorable.

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