Intervention de Cendra Motin

Il vise à transposer dans le secteur public l'obligation de supprimer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes instituée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Au-delà d'une obligation de moyens, il prévoit la mise en oeuvre progressive mais rapide des actions préventives nécessaires pour favoriser des bonnes pratiques en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

À partir du 1er janvier 2022, date à laquelle les indicateurs relatifs aux écarts des salaires entre les hommes et les femmes seront publiés, nous souhaitons donner aux employeurs publics dont les résultats se trouveraient en deçà d'un niveau fixé par décret un délai de trois ans pour se mettre en conformité. À l'issue de ce délai, ils pourraient être pénalisés.

La généralisation de la déclaration sociale nominative – DSN – dans la fonction publique, prévue en 2022, permettra le déploiement d'un tel dispositif.