Intervention de Olivier Dussopt

Je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, l'avis ne peut être que défavorable, puisque ces propositions ne correspondent pas aux choix arrêtés lors de la signature de l'accord du 30 novembre 2018. Il y a eu un vrai débat entre les organisations syndicales et les représentants d'employeurs sur l'opportunité de prévoir une pénalité en cas d'absence de mise en oeuvre du plan. Cette solution a été écartée : c'est le défaut d'élaboration d'un plan qui est sanctionné, c'est-à-dire l'absence de moyens mis en oeuvre en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et non l'absence de résultats.

Cela étant, la plupart des dispositions prévues en ce domaine ont une valeur légale, si bien que leur application s'imposera à l'ensemble des collectivités et des employeurs publics, qu'une pénalité soit ou non applicable. Cela relève du contrôle de légalité et du simple respect des dispositions législatives.

L'ensemble des parties prenantes à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ont souligné le vrai progrès qu'il représentait. Nous avons besoin de temps pour franchir une étape supplémentaire. L'accord de 2018 reprend déjà, en les améliorant, tous les points de celui de 2012, et je ne doute pas que d'autres discussions, dans trois, quatre ou cinq ans, feront apparaître certains effets de seuil ou la nécessité de rendre certaines dispositions plus contraignantes, ce qui conduira à formaliser un nouvel accord ou un nouveau protocole. Dans l'attente de ce moment, et pour respecter notre engagement d'appliquer l'accord majoritaire, l'avis sera défavorable sur cette série d'amendements.