Mon amendement ne fixe pas une obligation de résultat, mais une obligation de mettre en oeuvre le plan d'action. L'article 29, en effet, ne rend obligatoire que son élaboration. Pour avoir fait un peu de ressources humaines dans ma vie, je sais que l'on peut élaborer et afficher des plans, mais aussi oublier de les appliquer.
Nous demandons que les plans d'action soient bien appliqués, car il s'agit de l'une des conditions de leur réussite et de l'obtention de résultats. Mais la pénalité ne sanctionnerait pas ces résultats !