Intervention de Philippe Vigier

Il est similaire à celui qu'a très bien présenté Boris Vallaud à l'instant. Ou bien on se donne les moyens de cette politique, ou bien on ne se les donne pas.

Si l'on prévoit une sanction dont le montant peut aller jusqu'à 1 % de la rémunération brute annuelle globale, on s'inscrit dans une échelle comprise entre 0 % et 1 %. Or zéro plus zéro, c'est toujours zéro. En revanche, fixer le montant de la sanction à 1 % semble dissuasif.

Voici de longues années, il m'en souvient, certaines obligations étaient souvent contournées par les entreprises, qui rechignaient, par exemple, à atteindre leur quota de travailleurs handicapés. Certains ici s'en souviennent : il a fallu leur remonter les bretelles !

Nous sommes confrontés à un cas de conscience : il s'agit de savoir si, oui ou non, on se donne véritablement les moyens d'y parvenir ! Tel était également le sens de l'amendement no 350 . Nous souhaitons stabiliser la pénalité financière à 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels, afin que la sanction soit parfaitement dissuasive.