Intervention de Marietta Karamanli

Par le biais de cet amendement, notre groupe demande le doublement de la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics se soustrayant à l'obligation de mettre en place un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L'article 29 fixe une pénalité dont le montant ne pourra excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels. L'amendement relève le plafond à 2 %.

Rappelons de surcroît que cette pénalité ne sera pas nécessairement imposée aux employeurs publics, et que la durée de validité du plan d'action pluriannuel est limitée à trois ans renouvelables.