Intervention de Cendra Motin

L'amendement no 260 vise à empêcher la modification en cours d'année des critères d'appréciation du respect de l'obligation de nominations équilibrées. Cet amendement n'est pas là par hasard : j'ai pu constater que certains décrets de fin d'année modifiaient des paramètres, et notamment le périmètre d'évaluation des nominations. Cela ne me paraît pas très fair play !

Quant à l'amendement no 235 , il tend à prévoir que l'obligation de nominations équilibrées est appliquée sur ce que l'on appelle le « stock » d'emplois, même si je n'aime guère cette expression : cette obligation serait remplie par une progression annuelle de 10 points de pourcentage des effectifs de la catégorie sous-représentée, afin d'atteindre 40 %.

Aujourd'hui, l'obligation de nominations équilibrées ne porte que sur les primo-nominations : il y a un risque d'éviction des femmes lors d'une seconde nomination à un même type d'emploi. Cela m'a été signalé par des associations de femmes de la fonction publique.

C'est pourquoi l'introduction – graduelle – d'une seconde obligation, qui porterait également sur des deuxième, troisième… nominations, me paraît pertinente.