Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 30
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis défavorable à l'amendement no 260 .
Quant à l'amendement no 235 , j'ai entendu comme vous les arguments de ces associations. Mais l'esprit du dispositif est qu'il s'applique sur le flux : il concerne les primo-nominations, mais ni les renouvellements dans un même emploi, ni les nominations dans un même type d'emploi.
Je prends un exemple. Au sein du ministère de l'éducation nationale, l'agent A a été nommé sous-directeur pour trois ans. À l'issue de ces trois années, son détachement dans le même emploi est renouvelé pour trois ans, la durée maximale de l'occupation d'un même emploi de sous-directeur étant de six ans. Ce renouvellement n'entre pas dans le champ de la primo-nomination. Un autre exemple, également extrait de la circulaire du 11 avril 2016 : au sein du ministère de l'écologie, l'agent A était sous-directeur. Il est nommé chef de service. Les emplois de sous-directeur et de chef de service relèvent du même type d'emploi de la fonction publique de l'État. Là encore, ce renouvellement n'entre pas dans le champ de la primo-nomination.
En revanche, nous travaillons bien sur le stock, puisque le projet de loi modifie les règles de répartition des avancements au choix, afin de tenir compte de la répartition des femmes et des hommes dans les différents corps ou cadres d'emplois : un accès équilibré à l'avancement et aux promotions au choix est aussi la garantie de disposer d'un vivier équilibré pour la nomination dans les emplois de direction. Avis défavorable.
