Intervention de Christophe Castaner

Conformément à la Constitution, le ministère de l'intérieur, sous l'autorité du Conseil constitutionnel, dispose d'un mois pour mettre en place l'outil nécessaire. Comme je vous l'ai dit, nous avons travaillé avec le Conseil constitutionnel avant même qu'il ne nous saisisse. Nous poursuivons nos travaux et nous devons réaliser cela sous le contrôle du Conseil constitutionnel.