Intervention de Bruno Duvergé

À défaut de créer un statut spécial pour les plateformes numériques qui concourent à une opération de transport sans l'exécuter, l'amendement CD2605 tend à clarifier la situation juridique desdites plateformes, en les intégrant dans la liste des personnes définies à l'article L. 1411-1 du code des transports comme étant des « auxiliaires de transport ».