Intervention de Christophe Jerretie

Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 9h15
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie, rapporteur :

Afin de répondre à la demande du Président Bourlanges, , nous ajoutons après l'alinéa 11, le considérant suivant : « Considérant que le maintien de la règle de l'unanimité au Conseil pour l'adoption du Cadre financier pluriannuel favorise la logique du juste retour et rend plus difficile la mise en oeuvre de toute conditionnalité ; ».

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