Intervention de Isabelle Rauch

Les zones transfrontalières sont des lieux de vie. Comme l'a rappelé Mme la secrétaire d'État, ce sont des communautés de vie collective. Ce sont des zones où s'élabore et se vit quotidiennement le projet européen. La coopération transfrontalière est une nécessité pour nos concitoyens.

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi n° 390 autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière. Il a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 novembre 2017, et renvoyé à la commission des affaires étrangères, qui l'a examiné une première fois le 7 février 2018.

D'emblée, j'ai indiqué à quel point l'accord de coopération sanitaire avec le Luxembourg est attendu en Moselle, et plus largement dans le nord lorrain. La réciprocité en matière d'offre de soins et les pratiques des patients justifient que nous adoptions une véritable démarche de codéveloppement avec nos voisins.

Le projet de loi ayant suscité des interrogations au sein de notre commission, davantage du côté suisse que luxembourgeois d'ailleurs, nous avons demandé l'institution d'un groupe de travail, dont j'ai été membre, afin d'organiser des auditions complémentaires. J'ai suggéré que nous auditionnions plusieurs personnalités, notamment la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville.

Le rapport rassemblant les conclusions du groupe de travail a été présenté devant la commission des affaires étrangères le 20 novembre dernier par notre collègue du Doubs, Frédéric Barbier. Formulant une série de recommandations concrètes destinées à l'application effective des coopérations sanitaires transfrontalières, il a permis l'adoption du projet de loi que nous examinons aujourd'hui en séance publique, ce qui aboutira à l'entrée en vigueur tant attendue des deux accords-cadres.

Il s'agit de renforcer la continuité des soins de part et d'autre de la frontière, en assurant une couverture des patients de la zone frontalière quel que soit le côté de la frontière où ils sont soignés, qu'il s'agisse de soins d'urgence ou du traitement de pathologies cliniques lourdes.

S'appuyant sur l'expérience de coopérations sanitaires transfrontalières acquises avec la Belgique, l'Allemagne et l'Espagne, ces accords-cadres ont été demandés par les acteurs locaux. Ils visent à fixer un cadre juridique permettant la mise en place de conventions locales de coopération sanitaire transfrontalière.

Leur objectif est de favoriser le développement d'une telle coopération et d'améliorer l'accès à des soins de qualité, pour les bassins de vie enserrant la frontière, en organisant le remboursement automatique des soins, en garantissant une continuité des soins ainsi qu'un recours le plus rapide possible aux secours d'urgence, et en favorisant la mutualisation des connaissances, des pratiques, des moyens humains et des matériels.

Chers collègues, je vous entretiendrai plus particulièrement de l'accord signé avec le Luxembourg, portant sur la zone frontalière entre la région française du Grand Est et le Grand-Duché de Luxembourg.

Quiconque relève d'un régime d'assurance français ou luxembourgeois, résidant ou séjournant temporairement sur ce territoire, est éligible, ainsi que tout individu nécessitant des soins urgents et affilié à un régime de sécurité sociale relevant du champ d'application du règlement de coordination de l'Union européenne. Tous les professionnels de santé exerçant dans la zone frontalière sont également concernés par l'accord-cadre.

Signé le 21 novembre 2016, celui-ci a été ratifié par le Luxembourg le 18 juillet 2018 par une loi publiée au Journal officiel du 19 juillet. En vertu du principe de réciprocité, il ne peut entrer en vigueur avant que la France l'ait à son tour ratifié.

Par conséquent, il est plus que temps, pour nous, d'adopter le présent projet de loi, afin de finaliser la procédure de ratification. Cela permettra à nos deux pays amis de coopérer localement, de façon plus efficace encore, dans le domaine de la santé. Nous y veillerons.