Intervention de Philippe Gosselin

Dans tous les cas, cette légère amodiation ne peut aller à l'encontre de l'article 38 de la Constitution, qui demeure le texte fondamental. Si nous combattons régulièrement le dessaisissement du Parlement que constitue le recours aux ordonnances, chacun prend ses responsabilités et l'article 38 conserve sa raison d'être. Sur certains sujets, comme la justice des mineurs, une préparation en coproduction peut s'entendre.