Intervention de Michel Zumkeller

Entre la ratification des ordonnances et la publication des décrets d'application, il y a comme un trou noir. Notre amendement prévoit que la mission d'information peut porter sur le suivi de la rédaction des décrets d'application. En effet, les différences d'appréciation sont parfois telles que le sens même de la loi peut s'en trouver changé !