Intervention de Philippe Gosselin

Cette proposition va un peu trop loin dans la coproduction. Pourtant, elle est intéressante car elle met l'accent sur le suivi des textes, de leur application et même de leur entrée en vigueur, car il arrive que les textes d'application soient contra legem, voire inexistants. Elle soulève en creux la question des moyens, notamment en personnels, donnés aux co-rapporteurs d'application et interroge la façon dont les commissions assurent le suivi des textes.

Je sais la présidente de notre commission sensible à cette question. On ne pourra pas accentuer le rôle d'évaluation et de contrôle du Parlement sans avoir davantage de moyens pour l'analyse et l'expertise. Ce n'est pas au Règlement de le prévoir ; les présidents des commissions doivent se battre pour obtenir ces moyens, car c'est l'essence même de notre mission.