Intervention de Jean-Paul Raymond

S'agissant des mineurs étrangers, nous avons fait un certain nombre de propositions, et d'abord celle-ci : que l'État reprenne l'évaluation. Nous étions absolument sur la même ligne que l'ADF sur cette question. Le décret, relatif aux fichiers VISABIO et à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) – auquel seuls trois départements, Paris, la Seine-Saint-Denis et la Meurthe-et-Moselle, se sont opposés – montre que l'État a une idée assez précise de la politique qu'il veut mener au sujet des mineurs étrangers.

Pour notre part, nous avions préconisé que l'évaluation et la mise à l'abri soit prise en charge par l'État et que ce soit l'État qui détermine si les jeunes relèvent ou non de l'aide sociale à l'enfance. Aujourd'hui, la situation est confuse, et elle l'est d'autant plus que le dernier décret est totalement adossé à la loi sur l'immigration. Des professionnels vont devoir enseigner l'utilisation du fichier VISABIO, qui sera lui-même connecté à l'AGDREF, en vue de reconduites à la frontière, ce qui pose tout de même des soucis éthiques du point de vue de la protection de l'enfance. Le Conseil national de la protection de l'enfance n'a pas approuvé ce projet de décret. C'est bien le signe, en tout cas, que l'État a quelque chose à faire dans ce domaine.

Vous m'interrogez sur les pistes d'amélioration. Je pense qu'on pourrait améliorer les choses en matière de santé. Une étude que nous avons réalisée auprès de 250 mineurs étrangers montre qu'ils sont plutôt résilients et en bonne santé globale. Néanmoins, certains d'entre eux ont des problèmes post-traumatiques extrêmement importants, qui nécessiteraient une vraie prise en charge médicale. Un diagnostic infirmier devrait, au minimum, permettre de repérer les problèmes de santé et il serait utile de pouvoir compter sur des psychologues pour appuyer les équipes dans la prise en charge de ces jeunes. Les mineurs non accompagnés s'impliquent beaucoup et font des efforts considérables pour s'insérer. Ce qu'il faut absolument favoriser, c'est l'accès aux droits. Le vrai problème, c'est que la sanction tombe à dix-huit ans et que, une fois majeurs, ces jeunes gens ne peuvent ni travailler, ni avoir un logement. À quoi sert-il que la collectivité s'engage auprès d'eux si, quelques années après, on les remet à la rue ?