Intervention de Josine Bitton

Réunion du jeudi 9 mai 2019 à 10h15
Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance

Josine Bitton, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis :

On constate une amélioration apportée par la loi de 2016 qui retire au département la possibilité d'être l'administrateur ad hoc dans la mesure où il est juge et partie, engendrant des conflits d'intérêts. Nous avons évoqué les difficultés de la loi de 2016, mais des améliorations en résultent également. À mon sens, c'en est une.

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