Intervention de Isabelle Gerdet

Réunion du jeudi 9 mai 2019 à 10h15
Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance

Isabelle Gerdet, avocate au Barreau de Tours :

En ce qui concerne les désignations systématiques, j'ai souvenir d'une situation où l'enfant est resté chez sa mère. J'intervenais pour l'enfant, les services éducatifs ne pouvant pas travailler avec la famille. Le juge des enfants a mis fin à la mesure d'assistance éducative, ce qui, en soi, n'était jamais satisfaisant parce que l'enfant reste en danger. Le fait que la présence de l'avocat d'enfants ne soit pas une obligation systématique, inscrite dans le marbre de la loi, a fait que j'ai perdu le contact avec une enfant que je suivais, la mère faisant barrière à mon intervention. Je ne sais pas ce que cette enfant est devenue, je n'ai aucun retour. Si le rôle de l'avocat était écrit noir sur blanc comme cela l'est au pénal, les gens ne se poseraient plus la question et cela éviterait bien des discussions ; cela éviterait que des enfants se retrouvent sans rien.

À Tours, je n'ai pas eu connaissance, dans le cadre de mes dossiers, de situations de placements abusifs. En revanche, je pense à une situation récente où des enfants avaient été placés à domicile. La situation s'étant améliorée, on était revenu à une mesure moins forte, avec une assistance éducative à moyens renforcés. La situation s'est à nouveau dégradée faute d'un étayage suffisant et d'aides des parents pour lesquels j'interviens dans ce dossier.

Le magistrat s'est posé la question du placement ou du placement à domicile. Le fait est que le placement à domicile avait montré que cela permettait aux parents de s'occuper des enfants. S'ils avaient de grosses difficultés, ils étaient toutefois suffisamment étayés pour un placement domicile, si ce n'est que les délais du placement à domicile étaient très longs. Le magistrat a bien pris la peine de vérifier auprès du conseil départemental ce qui était possible mais cela emmenait la décision à dix mois et il n'était pas possible d'attendre tout ce temps pour mettre en place la mesure. Les enfants ont donc été placés. La mesure de l'ordonnance de placement a été prise, j'ai fait appel mais la décision sera effective. Encore une fois, la question des moyens est prégnante dans toutes les situations que nous rencontrons.

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