Intervention de Delphine Bagarry

Je voudrais revenir sur les enfants étrangers isolés et notamment sur la décision récente du Conseil constitutionnel. Dans la pratique, avez-vous constaté des contournements du caractère subsidiaire du recours aux tests osseux ? Pensez-vous que cette décision du Conseil constitutionnel aura des conséquences dans certains départements qui abusent d'une saisine automatique du juge pour avoir recours à ces tests ?

Ma seconde question porte sur la condamnation des mineurs isolés. Ont-ils droit, comme les autres, à un suivi éducatif en sortie de prison s'ils sont incarcérés ou les différencie-t-on pour certains ? Y a-t-il des sorties sèches de prison de ces enfants ?